S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Article 13 Versions de la disposition

2022-12-15

13. Avant la conclusion d’un bail, l’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit remettre à toute personne qui souhaite y résider ou, le cas échéant, à son représentant le code d’éthique prévu à l’article 36 ainsi que le document d’informations générales sur la vie à la résidence prévu à l’article 37.

D. 259-2018, a. 13; D. 1574-2022, a. 12.

2018-04-05

13. Avant de conclure un bail avec une personne qui souhaite devenir résidente, l’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit s’assurer que cette personne a pris connaissance du document visé à l’article 37. À l’aide de ce document et avec l’accord de la personne, l’exploitant doit ensuite identifier les services, le cas échéant, que cette dernière désire recevoir. Il doit, par la suite, conclure un bail écrit en utilisant, selon le cas, les formulaires prescrits par le paragraphe 4 ou le paragraphe 5 de l’article 1 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire (chapitre R-8.1, r. 3). Dans tous les cas, l’exploitant doit aussi utiliser le formulaire prescrit par l’article 2 de ce règlement.

L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail et sans augmentation de coût ni diminution d’intensité, l’ensemble des services qui sont prévus au bail et à son annexe.

Il doit également maintenir sur place, en tout temps, le personnel suffisant et qualifié pour répondre adéquatement à l’offre de services convenue et aux engagements pris à l’égard des résidents en vertu des baux conclus en application du premier alinéa.

D. 259-2018, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2018-04-05

13. Avant de conclure un bail avec une personne qui souhaite devenir résidente, l’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit s’assurer que cette personne a pris connaissance du document visé à l’article 37. À l’aide de ce document et avec l’accord de la personne, l’exploitant doit ensuite identifier les services, le cas échéant, que cette dernière désire recevoir. Il doit, par la suite, conclure un bail écrit en utilisant, selon le cas, les formulaires prescrits par le paragraphe 4 ou le paragraphe 5 de l’article 1 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire (chapitre R-8.1, r. 3). Dans tous les cas, l’exploitant doit aussi utiliser le formulaire prescrit par l’article 2 de ce règlement.

L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail et sans augmentation de coût ni diminution d’intensité, l’ensemble des services qui sont prévus au bail et à son annexe.

Il doit également maintenir sur place, en tout temps, le personnel suffisant et qualifié pour répondre adéquatement à l’offre de services convenue et aux engagements pris à l’égard des résidents en vertu des baux conclus en application du premier alinéa.

D. 259-2018, a. 13.